Qu'est-ce qu'une EFVP ?
L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est une analyse menée avant un projet, pour recenser les risques qu'il fait peser sur les renseignements personnels et décider des mesures qui les réduisent. Elle est proportionnée à la sensibilité des renseignements, à leur quantité, à leur usage et à leur support.
Pourquoi c'est important pour votre organisation
La Loi 25 en fait une obligation, pas une bonne pratique. Les transferts de renseignements hors du Québec sans EFVP comptent parmi les écarts les plus fréquents : un service infonuagique hébergé ailleurs, un prestataire à l'étranger, un outil adopté par une équipe sans passer par personne.
Ce qu'elle contient
- Le projet : ce qu'il fait, quels renseignements il touche, qui y a accès.
- Les risques pour les personnes concernées.
- Les mesures qui réduisent ces risques, et qui en répond.
- Pour un transfert hors du Québec : le cadre juridique du lieu de destination et les garanties contractuelles.