Qu'est-ce que la CAI ?
La Commission d'accès à l'information du Québec est l'organisme chargé de surveiller l'application des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels, dans le secteur privé comme dans le secteur public. Depuis la Loi 25, c'est elle qui reçoit les avis d'incident de confidentialité et qui peut imposer des sanctions administratives.
Pourquoi c'est important pour votre organisation
La CAI est l'interlocuteur à connaître avant d'en avoir besoin. Une organisation qui traite des renseignements personnels de résidents du Québec doit savoir quand l'aviser, tenir un registre de ses incidents et pouvoir montrer ce qu'elle a mis en place.
Les sanctions administratives peuvent atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d'affaires mondial, et les sanctions pénales 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d'affaires mondial.
Ce qu'il faut tenir prêt
- Un responsable de la protection des renseignements personnels, dont le titre et les coordonnées sont publiés.
- Un registre des incidents de confidentialité, tenu à jour.
- Une procédure d'avis : qui décide qu'un incident présente un risque de préjudice sérieux, et qui écrit à la CAI et aux personnes concernées.
- Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée exigées avant certains projets.