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CLOUD Act et souveraineté des données : ce que dit vraiment la loi, et ce qu'une direction doit en faire

22 octobre 2026 · 8 min de lecture

Chaque fois qu'un comité de direction choisit un fournisseur infonuagique, la même question finit par tomber : « Et le CLOUD Act ? » La réponse qu'on entend le plus souvent tient en trois mots : « hébergé au Canada ». Elle est rassurante, et elle est incomplète.

Notre position : la souveraineté des données est une question de contrôle et de compétence, pas d'adresse. Ce qui compte, c'est la loi à laquelle obéit l'entreprise qui contrôle vos données, pas le pays où tourne le disque. Mais c'est un risque à peser, pas une raison de paniquer : pour la plupart de vos données, le CLOUD Act n'est pas le scénario le plus probable. Pour certaines, il mérite une décision écrite.

Ce que dit le texte

Le CLOUD Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) a été adopté par le Congrès américain en mars 2018. Il est né d'un litige précis : Microsoft refusait de remettre à la justice américaine des courriels stockés dans un centre de données en Irlande, et l'affaire était devant la Cour suprême. Le Congrès a tranché avant les juges, et la Cour a déclaré l'affaire sans objet en avril 2018 (statut : confirmé, Cour suprême des États-Unis, United States v. Microsoft Corp.).

Le cœur de la loi tient en une phrase. Un fournisseur de services de communications électroniques ou de services informatiques à distance doit préserver et communiquer les données qui sont en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, qu'elles se trouvent aux États-Unis ou à l'extérieur (statut : confirmé, article 2713 du titre 18 du Code des États-Unis). Le critère n'est pas l'emplacement du serveur. C'est le contrôle exercé par une entreprise soumise à la compétence américaine.

Ce que la loi n'est pas. Le CLOUD Act vise des enquêtes criminelles, sur mandat ou ordonnance d'un tribunal. Ce n'est pas un droit d'accès libre aux données des entreprises étrangères, et ce n'est pas la seule loi en cause : le gouvernement du Canada cite aussi la loi américaine sur la surveillance du renseignement étranger (FISA), qui relève d'un autre régime, et note que certaines lois étrangères permettent une communication sans avis au client (statut : confirmé, livre blanc du gouvernement du Canada sur la souveraineté des données et le nuage public).

Les recours, et pourquoi ils comptent moins pour le Canada

La loi prévoit une soupape. Un fournisseur peut demander au tribunal d'annuler ou de modifier une ordonnance si le client visé n'est pas un ressortissant américain, ne réside pas aux États-Unis, et si la communication créerait un risque réel de violer la loi d'un « gouvernement étranger admissible » (statut : confirmé, article 2703(h) du titre 18).

Le détail qui change tout : un gouvernement étranger admissible est un pays qui a conclu avec les États-Unis un accord d'exécution en vigueur. À ce jour, le ministère de la Justice américain publie deux accords signés : avec le Royaume-Uni (signé le 3 octobre 2019) et avec l'Australie (signé le 15 décembre 2021). Pour le Canada, la page officielle n'affiche qu'une annonce d'ouverture des négociations, datée du 22 mars 2022 (statut : confirmé, ministère de la Justice des États-Unis). Selon le Balsillie School of International Affairs et Lawfare, aucun accord n'avait été conclu en 2026 (statut : rapporté).

Conséquence pratique : un fournisseur américain qui reçoit une ordonnance visant des données d'une entreprise canadienne ne dispose pas du recours prévu par la loi pour un conflit avec le droit canadien. Il garde les recours généraux fondés sur la courtoisie entre États, plus incertains. Et les grands fournisseurs publient des rapports de transparence qui montrent que ces demandes existent, sans permettre de prévoir la vôtre.

« Hébergé au Canada » ne règle pas la question

Si votre fournisseur est une filiale canadienne d'une société américaine, ou s'il est contrôlé par une société américaine, il peut être tenu de répondre à une ordonnance américaine pour des données stockées à Montréal ou à Toronto. Le gouvernement du Canada l'écrit lui-même : la résidence des données ne protège pas contre l'application des lois étrangères, et tant qu'un fournisseur établi au Canada est soumis à la loi d'un autre pays, le Canada n'a pas la pleine souveraineté sur ses données (statut : confirmé, livre blanc).

L'aveu le plus cité vient de France. Le 10 juin 2025, sous serment devant une commission d'enquête du Sénat, le directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft France a été invité à garantir que les données de citoyens français ne seraient jamais transmises aux autorités américaines sans l'accord des autorités françaises. Sa réponse : « Non, je ne peux pas le garantir », en précisant que cela ne s'était encore jamais produit (statut : confirmé, compte rendu du Sénat). Les deux moitiés de la phrase comptent : le risque est juridique et réel, et il ne s'est pas matérialisé à grande échelle.

Ce que la Loi 25 vous demande déjà

Au Québec, la question ne relève pas que de la géopolitique. L'article 17 de la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modifié par la Loi 25, exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de communiquer un renseignement personnel à l'extérieur du Québec, ou de confier à quelqu'un hors du Québec la tâche de le recueillir, de l'utiliser, de le communiquer ou de le conserver pour vous (statut : confirmé, texte de la loi). L'évaluation tient compte de la sensibilité du renseignement, de la finalité, des mesures de protection, y compris contractuelles, et du régime juridique applicable dans l'État où il sera communiqué. La communication ne peut avoir lieu que si l'évaluation conclut à une protection adéquate, et une entente écrite doit en tenir compte.

Deux conséquences. D'abord, « au Canada » n'est pas « au Québec » : un hébergement en Ontario reste une communication hors Québec. Ensuite, l'exposition à une loi étrangère comme le CLOUD Act fait partie du régime juridique à évaluer. La Commission d'accès à l'information publie un guide pour mener cette évaluation ; il est le bon point de départ.

Au fédéral, le Commissariat à la protection de la vie privée rappelle qu'une organisation reste responsable des renseignements confiés à un tiers, et qu'un traitement à l'étranger les expose aux lois de ce pays (statut : confirmé). Il ne l'interdit pas : il demande de le savoir et d'en informer les personnes.

La méthode : cinq étapes pour décider

1. Classer les données par sensibilité. Toutes vos données ne posent pas le même risque. Des données marketing publiques et des dossiers de santé, des secrets industriels ou des renseignements de défense n'appellent pas la même réponse. Trois niveaux suffisent pour commencer : public, interne, sensible.

2. Identifier qui contrôle chaque fournisseur. Pour vos fournisseurs qui traitent des données sensibles, la question n'est pas « où sont les serveurs ? », c'est « quelle société contrôle le service, et à quelle loi est-elle soumise ? ». Remontez jusqu'à la société mère. Faites-le aussi pour leurs sous-traitants : sauvegardes, soutien, journaux, fournisseur de modèle d'IA.

3. Chiffrer avec des clés que vous détenez. Le chiffrement avec des clés gérées par le client, idéalement hors de l'infrastructure du fournisseur, est la mesure technique qui réduit le plus le risque : un fournisseur ne peut remettre en clair que ce qu'il peut déchiffrer. Elle a un coût d'exploitation, et elle ne convient pas à tous les services. Réservez-la aux données sensibles.

4. Écrire les engagements au contrat. Quatre clauses font la différence : l'avis au client de toute demande d'une autorité étrangère, dans la mesure où la loi le permet ; l'engagement de contester une demande trop large ; la publication d'un rapport de transparence ; et un préavis avant tout changement de région, de sous-traitant ou de pays d'accès.

5. Préparer la sortie. Un plan de sortie testé (export des données dans un format utilisable, délai de suppression, solution de rechange identifiée) transforme une dépendance en choix. C'est aussi ce que l'évaluation de l'article 17 et vos clients les plus exigeants finiront par vous demander.

Ce que nous ne disons pas

Nous ne disons pas qu'il faut quitter les grands fournisseurs américains : pour beaucoup d'usages, leur sécurité, leur résilience et leur offre restent supérieures, et le risque CLOUD Act est faible au regard des menaces quotidiennes. Nous ne disons pas non plus qu'un fournisseur canadien règle tout : il peut avoir des sous-traitants américains, et la souveraineté se vérifie fournisseur par fournisseur. Nous disons qu'une direction doit pouvoir répondre, par écrit, à une question simple : pour nos données sensibles, quelle loi étrangère pourrait y donner accès, et l'avons-nous accepté en connaissance de cause ?

Et vous, qu'en pensez-vous ?

La souveraineté des données est-elle un critère de choix réel chez vous, ou une case cochée à l'appel d'offres ? Avez-vous déjà demandé à un fournisseur à quelle loi sa société mère est soumise ? Dites-nous en commentaire.

FortaRisks est une entreprise québécoise, et nos données sont hébergées au Canada. Les cinq étapes valent pour nous aussi. Trente minutes avec un expert suffisent pour classer vos trois fournisseurs les plus exposés.

Sources : Code des États-Unis, titre 18, article 2713 (communication des données situées hors des États-Unis) · Code des États-Unis, titre 18, article 2703 (recours du fournisseur) · Ministère de la Justice des États-Unis, ressources sur le CLOUD Act et accords conclus · Ministère de la Justice des États-Unis, ouverture des négociations avec le Canada (22 mars 2022) · Gouvernement du Canada, livre blanc sur la souveraineté des données et le nuage public · Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), article 17 · CAI, guide d'accompagnement à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée · Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, lignes directrices sur le traitement transfrontalier des données personnelles · Sénat, commission d'enquête sur la commande publique, audition de Microsoft France, 10 juin 2025. Veille, nommée dans le texte : Balsillie School of International Affairs, Lawfare.

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