Aller au contenu
FortaRisks
Retour au blogueRisque tiers

AMF et risque lié aux tiers : la ligne directrice est déjà dans votre contrat

29 octobre 2026 · 8 min de lecture

Une PME québécoise vend un logiciel de gestion des réclamations à un assureur de dommages. Au renouvellement, le contrat revient avec une annexe nouvelle : un registre des sous-traitants à fournir, un droit d'audit, un délai d'avis d'incident en heures, un plan de sortie. La direction s'étonne : « Nous ne sommes pas réglementés par l'AMF. »

Notre position : si vous vendez à une institution financière québécoise, la ligne directrice de l'AMF est déjà dans votre contrat, ou elle y sera au prochain renouvellement. L'AMF ne vous encadre pas directement, c'est vrai. Mais elle encadre votre client, et votre client ne peut respecter ses attentes qu'en les écrivant dans vos clauses. C'est une lecture d'affaires, pas un avis juridique : pour votre propre contrat, votre conseiller reste la référence.

C'est le pendant québécois de ce que nous décrivons pour les banques fédérales dans la ligne directrice B-10 du BSIF expliquée à un fournisseur non financier. Les deux textes se ressemblent ; les clients, eux, ne sont pas les mêmes.

Qui est visé

L'AMF est le régulateur prudentiel des institutions financières constituées ou autorisées au Québec. Sa ligne directrice sur le risque lié aux tiers s'applique aux assureurs autorisés, aux coopératives de services financiers (le réseau des caisses), aux sociétés de fiducie autorisées et aux institutions de dépôts autorisées. Statut : confirmé par l'AMF, page de la ligne directrice ; liste reprise par les cabinets qui l'ont analysée.

Concrètement : les assureurs de personnes et de dommages actifs au Québec, les caisses et leur fédération, les sociétés de fiducie. Les banques sous réglementation fédérale relèvent du BSIF et de B-10. Un même fournisseur peut donc recevoir les deux jeux d'exigences, d'un client à l'autre.

Trois textes, trois dates

1. La ligne directrice sur la gestion du risque lié aux tiers

  • Publication. L'AMF a soumis un projet à consultation du 9 octobre au 19 décembre 2025, puis publié la version finale en mars 2026. Statut : confirmé par l'AMF (projet et texte final daté de mars 2026).
  • Entrée en vigueur. Le 1er avril 2027. Les ententes conclues à compter de cette date devront tenir compte de l'ensemble de ses dispositions ; les ententes existantes s'ajustent à leur prochain renouvellement ou à leur prochaine révision. Statut : confirmé par l'AMF.
  • Ce qu'elle remplace. La ligne directrice sur la gestion des risques liés à l'impartition, en place depuis 2009, qui sera abrogée à l'entrée en vigueur du nouveau texte. Statut : confirmé par l'AMF.
  • Ce qui change de portée. L'ancien texte visait surtout l'impartition importante. Le nouveau vise toutes les ententes avec des tiers : impartition, consultants indépendants, ententes intragroupes, distribution, logiciels et services. L'intensité des contrôles reste proportionnelle à la taille de l'institution et à la criticité de chaque entente. Statut : confirmé par l'AMF pour la portée ; détail des catégories rapporté par les cabinets BLG et Norton Rose Fulbright.

2. Le règlement sur les incidents de sécurité de l'information

  • Publication et vigueur. Le Règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l'information de certaines institutions financières et des agents d'évaluation du crédit a été publié à la Gazette officielle du Québec le 23 octobre 2024 ; il est en vigueur depuis le 23 avril 2025, six mois après sa publication. Statut : confirmé, Gazette officielle ; date d'entrée en vigueur rapportée par les cabinets Osler et Torys, conforme au texte.
  • Le délai. L'institution avise l'AMF de tout incident ayant un risque d'occasionner des répercussions négatives au plus tard 24 heures après qu'il a été signalé à ses dirigeants ou à ses gestionnaires, puis la tient informée au plus tard tous les 3 jours jusqu'au retour à la normale. Statut : confirmé, texte du règlement.
  • Vous êtes dedans. La politique de gestion des incidents doit couvrir les incidents survenus chez un tiers à qui l'institution a confié l'exercice de toute partie d'une activité, dans la mesure où l'incident touche l'activité confiée. Et le registre des incidents que l'institution doit tenir cinq ans comprend, pour chaque incident, les tiers concernés. Statut : confirmé, texte du règlement.

3. La ligne directrice sur les technologies de l'information et des communications

L'AMF a aussi une ligne directrice sur la gestion des risques liés aux technologies de l'information et des communications, à laquelle le règlement sur les incidents fait écho. C'est elle qui fonde les questions techniques de l'annexe de sécurité : contrôle des accès, journalisation, correctifs, continuité. Statut : confirmé, l'AMF la cite parmi ses attentes en sécurité de l'information.

Ce que l'AMF attend de votre client

Le texte final s'organise autour du cycle de vie de chaque entente. D'après ses sections et les analyses publiées, cinq attentes reviendront dans vos échanges. Statut : rapporté par BLG et Norton Rose Fulbright à partir du projet, structure confirmée par le texte final.

  1. Un appétit pour le risque lié aux tiers. Le conseil d'administration fixe l'appétit et les seuils de tolérance ; la haute direction les applique. L'institution conserve la responsabilité ultime des activités confiées.
  2. Une diligence raisonnable proportionnée. Plus l'entente est critique, plus l'évaluation est poussée : capacité, solidité financière, sécurité de l'information, continuité, emplacement des activités et des données.
  3. Des clauses contractuelles. Pour les ententes critiques ou à risque élevé : droits d'audit et d'accès, avis d'incident, protection des données, continuité, sous-traitance, résiliation.
  4. Un registre centralisé des ententes. Avec un minimum d'information par entente, pour faire ressortir les dépendances et les interconnexions entre tiers.
  5. La concentration et la sortie. Repérer les tiers dont dépendent plusieurs activités, et savoir comment sortir d'une entente, en temps normal comme en crise.

Un détail qui compte en 2026 : selon la publication juridique Lexology et d'autres analyses, la ligne directrice de l'AMF sur l'utilisation de l'intelligence artificielle, publiée au printemps 2026, renvoie au cadre du risque lié aux tiers lorsqu'un système d'IA est développé, fourni, hébergé ou exploité par un tiers. Statut : rapporté. Votre fonction d'IA intégrée entre donc dans le même registre.

Ce que ça change pour vous, fournisseur

Votre délai d'avis rétrécit. Votre client doit aviser l'AMF dans les 24 heures suivant le signalement interne. S'il apprend votre incident tard, son propre délai fond. Attendez-vous à des engagements de 4 à 12 heures dans les contrats critiques : c'est notre lecture de la pratique, pas une exigence écrite de l'AMF.

Vos sous-traitants deviennent les siens. Registre, dépendances, concentration : on vous demandera la liste de vos sous-traitants, l'emplacement des données et un préavis avant tout changement. Votre hébergeur infonuagique, votre outil de soutien, votre fournisseur de modèles d'IA. Nous en parlions dans le risque de concentration : les fournisseurs que vous ne pouvez pas perdre.

Le droit d'audit est réel. Prévoyez qui reçoit l'auditeur, quels documents vous montrez, et à quelle fréquence. Un rapport SOC 2 ou une certification ISO 27001 réduit le nombre de visites ; il ne les remplace pas toujours.

La sortie se prépare au début. Restitution des données dans un format exploitable, délai de transition, aide à la migration. Une institution qui ne sait pas vous quitter ne peut pas vous garder longtemps.

Le calendrier joue pour vous, si vous commencez maintenant. Avec une entrée en vigueur au 1er avril 2027, beaucoup de clients révisent leurs contrats dans les douze prochains mois. Un fournisseur qui arrive avec ses réponses prêtes négocie ; celui qui les découvre subit.

Les objections, prises au sérieux

« C'est trop lourd pour une PME. » La ligne directrice est proportionnelle, et c'est votre client qui décide de la criticité. Un fournisseur de fournitures recevra un formulaire. Un fournisseur qui traite des données de clients ou soutient une activité critique recevra l'annexe complète. Savoir dans quelle catégorie vous tombez, c'est déjà la moitié du travail.

« B-10 et l'AMF, c'est la même chose. » Presque, et c'est une bonne nouvelle : une même fiche répond aux deux. Mais les clients, les délais de transition et le régulateur diffèrent, et le règlement québécois sur les incidents a sa propre mécanique (24 heures après le signalement interne, mises à jour aux 3 jours).

« Nous avons déjà un SOC 2. » Bon point de départ. Il ne dit rien de vos sous-traitants de quatrième rang, de votre délai d'avis réel, ni de votre plan de sortie.

Ce que vous devriez avoir avant votre prochain renouvellement

  1. La liste de vos sous-traitants, avec ce qu'ils voient et où sont les données.
  2. Un délai d'avis d'incident tenable, validé par l'équipe qui serait réveillée la nuit, et un contact joignable en tout temps.
  3. Une preuve par contrôle : authentification multifacteur, sauvegardes testées, correctifs, gestion des accès.
  4. Un plan de sortie écrit : format de restitution, délai, accompagnement.
  5. La liste des clauses que vous acceptez telles quelles et de celles que vous voulez négocier.

Et vous ?

Avez-vous déjà reçu une annexe de sécurité d'un assureur ou d'une caisse ? Quelle exigence vous a le plus surpris : le registre des sous-traitants, le délai d'avis ou le droit d'audit ? Dites-nous en commentaire.

Côté plateforme, le module Fournisseurs de FortaRisks tient la fiche de chaque tiers et surveille vos fournisseurs, avec une première alerte sous 48 heures. Notre questionnaire de sécurité fournisseur gratuit montre les questions qu'un client vous posera, et trente minutes avec un expert suffisent à préparer votre prochain renouvellement.

Sources : Autorité des marchés financiers, ligne directrice sur la gestion du risque lié aux tiers (page en anglais) · Autorité des marchés financiers, Third-Party Risk Management Guideline, mars 2026 (PDF en anglais) · Gazette officielle du Québec, Règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l'information de certaines institutions financières (23 octobre 2024) · BSIF, ligne directrice B-10, gestion du risque lié aux tiers. Analyses nommées dans le texte : BLG, Norton Rose Fulbright, Osler, Torys, Lexology.

Plus d'articles

Passez à l'action

Générez un questionnaire fournisseur, gratuitement

Le risque tiers commence par les bonnes questions. Notre générateur produit un questionnaire de sécurité adapté à la criticité du fournisseur, prêt à envoyer, sans inscription.