Le Canada n'a pas de loi sur l'intelligence artificielle. Le projet de Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD) est mort au feuilleton avec la prorogation du Parlement en janvier 2025. Beaucoup de dirigeants en ont conclu qu'ils avaient du temps.
Notre position : votre client européen appliquera l'AI Act avant votre gouvernement, et il vous l'appliquera par contrat. Le règlement européen ne s'arrête pas aux frontières de l'Union : il suit le produit et ses résultats. C'est une position, pas une certitude : beaucoup d'entreprises canadiennes n'ont aucun usage d'IA qui entre dans le champ du texte, et l'Europe elle-même vient de reporter une partie de ses obligations. Mais celles qui vendent un logiciel, un équipement ou un service intégrant de l'IA en Europe recevront les questions bien avant d'avoir une loi canadienne à lire.
Un règlement qui suit le produit, pas l'entreprise
Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024. Son article 2 fixe le champ, et c'est la partie que les entreprises canadiennes lisent le moins. Il vise notamment :
- les fournisseurs qui mettent un système d'IA sur le marché de l'Union ou le mettent en service, qu'ils soient établis dans l'Union ou dans un pays tiers ;
- les fournisseurs et les déployeurs établis hors de l'Union lorsque les sorties du système sont utilisées dans l'Union ;
- les importateurs, les distributeurs et les fabricants de produits qui intègrent un système d'IA sous leur propre nom.
Statut : confirmé, texte du règlement.
Concrètement, un éditeur québécois de logiciel RH qui vend à une filiale française, un fabricant de Lévis dont l'équipement embarque un module de vision vendu en Allemagne, ou une firme de services qui livre à un client belge des analyses produites par un modèle sont dans le champ. Le premier est probablement fournisseur. Le deuxième fabrique un produit qui intègre de l'IA. Le troisième peut être déployeur dont les sorties sont utilisées dans l'Union.
Le calendrier, après l'Omnibus numérique
Le texte s'applique par étapes. Voici l'état au 15 octobre 2026, selon la Commission européenne :
- 2 février 2025 : interdiction des pratiques inacceptables (manipulation nuisible, notation sociale, certaines reconnaissances biométriques, etc.) et obligation de maîtrise de l'IA de l'article 4 : fournisseurs et déployeurs doivent s'assurer que leur personnel a un niveau suffisant de connaissances de l'IA. Statut : confirmé.
- 2 août 2025 : obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général (documentation technique, politique sur le droit d'auteur, résumé des données d'entraînement) et règles de gouvernance, avec le Bureau de l'IA. Statut : confirmé.
- 2 août 2026 : le règlement devient applicable pour l'essentiel, y compris les règles de transparence de l'article 50 : informer une personne qu'elle échange avec une IA, rendre les contenus générés identifiables, signaler les hypertrucages. Statut : confirmé.
- 2 décembre 2026 : entrée en application d'une neuvième pratique interdite, ajoutée par l'Omnibus, qui vise les systèmes générant des images intimes non consenties ou des contenus d'abus pédosexuels. Les fournisseurs d'IA générative déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'à cette date pour le marquage des contenus de l'article 50(2), selon l'analyse de plusieurs cabinets. Statut : confirmé par la Commission pour l'interdiction ; rapporté pour le délai de marquage.
- 2 décembre 2027 : obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III (recrutement, crédit, éducation, accès aux services essentiels, etc.), reportées depuis août 2026. Statut : confirmé.
- 2 août 2028 : obligations des systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I : machines, dispositifs médicaux, jouets, etc.). Statut : confirmé.
Ce report vient de l'Omnibus numérique sur l'IA, proposé par la Commission en novembre 2025. Accord provisoire en trilogue le 7 mai 2026, vote du Parlement européen le 16 juin, adoption par le Conseil le 29 juin, publication au Journal officiel le 24 juillet sous le numéro de règlement (UE) 2026/1744, entrée en vigueur le 27 juillet, six jours avant l'échéance initiale. Statut : dates rapportées par plusieurs cabinets d'avocats (Bird & Bird, Gibson Dunn) ; nouvelles échéances confirmées par la Commission.
Ce que ça change : le report déplace la date, pas l'architecture. Les catégories de risque, les rôles et les obligations restent les mêmes. Une entreprise qui attend décembre 2027 pour commencer découvrira que ses clients européens, eux, n'attendent pas : ils préparent déjà leurs propres obligations de déployeur et les reportent sur leurs fournisseurs.
Quatre niveaux de risque, et une seule question utile
Le règlement classe les systèmes d'IA en quatre niveaux :
- Risque inacceptable : interdit.
- Haut risque : système de gestion des risques, données de qualité, documentation technique, journalisation, supervision humaine, robustesse et cybersécurité, évaluation de conformité, enregistrement dans la base de l'Union.
- Risque de transparence : informer, marquer, signaler.
- Risque minimal : aucune obligation propre au règlement, au-delà de la maîtrise de l'IA.
Statut : confirmé par la Commission européenne.
Pour une direction, la seule question utile au départ est : parmi nos usages d'IA, lequel touche une décision sur une personne ou un produit réglementé vendu en Europe ? Un assistant qui résume des comptes rendus internes est presque toujours à risque minimal. Un module qui trie des candidatures, évalue une solvabilité ou commande une fonction de sécurité d'une machine est probablement à haut risque.
Les sanctions : comparables au RGPD, et au-delà
L'article 99 prévoit des amendes administratives allant jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu, pour les pratiques interdites. Les autres manquements peuvent atteindre 15 millions d'euros ou 3 %, et les informations inexactes fournies aux autorités, 7,5 millions d'euros ou 1 %. Pour les PME, c'est le montant le plus bas des deux qui s'applique. Statut : confirmé, texte du règlement.
Ce que ça change : pour une PME canadienne, l'amende n'est pas le premier risque. Le premier risque est commercial : un client européen qui ne peut pas démontrer sa propre conformité de déployeur ne renouvellera pas un fournisseur qui ne lui donne pas la documentation dont il a besoin.
Ce qu'une entreprise canadienne qui vend en Europe doit faire
Cinq gestes, dans cet ordre.
- Inventorier. Lister les systèmes d'IA intégrés à ce que vous vendez en Europe, et ceux dont les sorties y sont utilisées. Les outils internes viennent ensuite. Sans inventaire, aucune des étapes suivantes n'est possible ; c'est aussi la première question de tout questionnaire client.
- Classer. Pour chaque système, le niveau de risque, avec une ligne de justification. La plupart tomberont en risque minimal ou en transparence. L'important est de pouvoir montrer qu'on a posé la question.
- Qualifier votre rôle. Fournisseur, déployeur, importateur, fabricant de produit : les obligations changent du tout au tout. Un éditeur qui intègre un grand modèle tiers dans son produit et le vend sous son nom est fournisseur du système, même s'il n'a pas entraîné le modèle.
- Documenter. Pour les systèmes à haut risque, la documentation technique de l'annexe IV : finalité, données, performances, limites, mesures de supervision humaine, journalisation. Commencez maintenant : c'est le livrable le plus long, et c'est celui que votre client vous demandera en premier.
- Former. L'obligation de maîtrise de l'IA de l'article 4 s'applique depuis février 2025 à tous les fournisseurs et déployeurs dans le champ, quel que soit le niveau de risque. Une formation courte, documentée, ciblée par rôle, suffit à commencer.
ISO/IEC 42001 : la passerelle, pas le passe-droit
La norme ISO/IEC 42001, publiée en décembre 2023, décrit un système de management de l'IA : politique, rôles, évaluation des risques et des impacts, cycle de vie, fournisseurs. Elle ne remplace pas une évaluation de conformité au sens de l'AI Act, et elle n'est pas, à ce jour, une norme harmonisée du règlement. Statut : confirmé par l'ISO pour la publication ; les normes harmonisées européennes sont encore en préparation au CEN-CENELEC.
Elle reste la meilleure passerelle pour une entreprise canadienne : un seul système de gestion, reconnu des deux côtés de l'Atlantique, qui produit l'inventaire, la classification et la documentation que l'AI Act exige. Nous l'expliquions dans ISO 42001 ou NIST AI RMF : par où commencer.
Et le Canada, pendant ce temps ?
Sans LIAD, il n'y a pas de loi fédérale propre à l'IA. Mais l'absence de loi n'est pas l'absence d'obligations : au Québec, la Loi 25 encadre déjà les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé et les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. Les régulateurs sectoriels avancent aussi, comme le BSIF avec sa ligne directrice E-23 sur la gestion du risque de modèle. Un programme bâti pour l'AI Act couvre une large part de ce que ces textes demandent.
Ce que nous recommandons à une direction
L'AI Act n'est pas une raison de freiner l'IA. C'est un format de preuve. Les entreprises canadiennes qui l'adoptent tôt vendront plus facilement en Europe, et répondront plus vite au jour où le Canada légiférera. Celles qui attendent recevront le format de leurs clients, avec leurs échéances.
Nous pensons qu'une PME qui vend en Europe devrait avoir, d'ici la fin de l'année, un inventaire, une classification et un responsable nommé. Trop tôt pour une entreprise de 50 personnes ? Ou déjà en retard pour celles qui vendent à des banques et à des industriels européens ? Dites-nous en commentaire où vous en êtes.
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Sources : Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, Journal officiel de l'Union européenne · Règlement (UE) 2026/1744, Omnibus numérique sur l'IA · Commission européenne, cadre réglementaire sur l'IA · ISO, ISO/IEC 42001:2023. Veille, nommée dans le texte : Bird & Bird, Gibson Dunn.